PPWR : ce que le règlement européen sur les emballages change depuis le 12 août 2026
Depuis le 12 août 2026, tout emballage vendu dans l'Union européenne relève d'un même texte, le règlement (UE) 2025/40. Il ne vise pas seulement les fabricants européens : il suit l'emballage, d'où qu'il vienne.
Par Rédaction Tecmom · 2 min de lecture
Un règlement, plus une directive
Pendant trente ans, les emballages européens ont relevé de la directive 94/62/CE, que chaque État transposait à sa manière. Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) la remplace par un règlement : il s'applique tel quel dans les vingt-sept pays, sans transposition.
Publié au Journal officiel le 22 janvier 2025, entré en vigueur le 11 février 2025, il est applicable depuis le 12 août 2026. Ses obligations arrivent ensuite par étapes, jusqu'en 2040.
Ce qui s'applique déjà
Le texte vise l'emballage mis sur le marché européen, quel que soit son pays de fabrication. Le fabricant doit pouvoir en démontrer la conformité par une documentation technique ; pour un emballage produit hors de l'Union, l'importateur doit s'assurer que c'est fait. Les fournisseurs d'emballages et de matières transmettent les informations nécessaires.
Les limites sur certains métaux lourds restent en place. Pour les emballages au contact des aliments, le règlement ajoute une restriction des PFAS, ces composés fluorés très persistants, qui ne sont plus tolérés qu'à l'état de traces.
Recyclable en 2030, recyclé ensuite
À partir de 2030, un emballage devra être conçu pour le recyclage et classé selon des grades de performance ; sous le dernier grade, il ne pourra plus être vendu. À partir de 2035, il devra être effectivement recyclé à grande échelle.
Pour les plastiques, des taux minimaux de matière recyclée s'imposeront aussi à partir de 2030, différents selon le type d'emballage, et relevés en 2040. Un étiquetage harmonisé de la composition est prévu à partir de 2028. Voir notre article sur les codes de recyclage.
Et les médicaments ?
Le conditionnement primaire des médicaments, celui qui touche le produit, est pour l'instant exempté des exigences de recyclabilité et de contenu recyclé : sa première mission reste de protéger le médicament. L'emballage extérieur ne l'est que lorsqu'il sert lui aussi à préserver la qualité du produit, et la Commission doit réexaminer ces exemptions.
Pour un fabricant d'emballages, la conséquence est pratique : savoir, pour chaque référence, à quel usage elle est destinée, et pouvoir le documenter. Sur le PET recyclé, la réglementation des matériaux au contact continue de s'appliquer en parallèle.
Le PPWR change moins la façon de fabriquer un flacon que la façon d'en parler : chaque emballage devra désormais arriver avec son dossier.
Glossaire
- PPWR
- Packaging and Packaging Waste Regulation, le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et leurs déchets.
- Règlement
- Acte européen directement applicable dans tous les États membres, sans transposition.
- Conception pour le recyclage
- Choix de matières, de couleurs et d'assemblages qui permettent de recycler l'emballage dans les filières existantes.
- PFAS
- Substances per- et polyfluoroalkylées, composés chimiques très persistants.